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guide · devis prestataire

Avant de signer un devis d'agence, vérifiez les livrables.

Périmètre flou, droits d'auteur non cédés, modifications illimitées sans limite, retards sans pénalités : les devis d'agence et de consultant cachent souvent des angles morts coûteux. Ce guide vous donne la checklist, un modèle d'email, et un glossaire du jargon.

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Dans ce guide
  1. 1. Les zones d'alerte avant signature
  2. 2. Cas concret chiffré
  3. 3. Modèle d'email de négociation
  4. 4. Glossaire prestataire
  5. 5. Questions fréquentes
  6. 6. Voir aussi

Les types d'alertes à repérer avant de signer

5 zones de risque, sources légales pour la propriété intellectuelle et le RGPD, enjeu chiffré quand c'est possible.

  1. 01
    Périmètre & livrables
    • Chaque livrable a un nom, un format, un volume (pages, écrans, jours) et un délai. Pas de « selon besoin »
    • Liste explicite des « non-inclus » : hébergement, nom de domaine, intégration tierce, formation, maintenance
    • Nombre d'allers-retours inclus par livrable (2 ou 3 standard), facturation au-delà (TJM précisé)

    ⚠️ « Site web vitrine » sans précisions = négociations infinies pendant la prestation. Les exclusions deviennent vite des avenants à 1 500 €. « Modifications illimitées » est un piège : le presta finit par bâcler la fin.

  2. 02
    Droits d'auteur & fichiers sources
    • Cession des droits ÉCRITE et EXPRESSE (CPI L.131-3) : reproduction, adaptation, représentation, supports, territoire, durée
    • Fichiers sources livrés en fin de mission : .psd, .ai, .fig, code source, accès admin, mots de passe
    • Tous listés explicitement, pas « sur demande »

    ⚠️ Sans cession explicite, vous n'avez qu'un droit d'usage : pas le droit de modifier ni de réutiliser librement. Sans fichiers sources, vous êtes captif du prestataire pour toute modification future.

  3. 03
    Itérations & retards
    • Pénalités côté prestataire : 0,5 à 1 % du livrable par jour de retard
    • Plafond raisonnable : 10-15 % du devis total
    • Délai de grâce avant déclenchement : 5-10 jours ouvrés

    ⚠️ Sans pénalités, vous n'avez aucun levier si le presta traîne. Un devis à 18 000 € livré avec 2 mois de retard sans pénalités = vous absorbez seul le préjudice (lancement décalé, ventes perdues).

  4. 04
    Paiement & résiliation
    • Échéancier équilibré : 30 % à la signature, 40 % à la livraison intermédiaire validée, 30 % à la livraison finale
    • Éviter les acomptes > 50 %
    • Résiliation anticipée possible si insatisfaction, paiement au prorata des livrables remis

    ⚠️ Un acompte de 70 % vous expose au défaut du prestataire — vous payez avant d'avoir vu le travail. Une clause « solde dû en intégralité quoi qu'il arrive » est négociable et souvent abusive.

  5. 05
    Confidentialité & RGPD
    • Confidentialité réciproque : le presta ne divulgue pas vos infos sensibles, vous ne divulguez pas sa méthode
    • DPA RGPD obligatoire si le presta accède à des données personnelles (CRM, base email, analytics) — RGPD art. 28
    • Liste des sous-traitants éventuels (hébergeur, outils tiers)

    ⚠️ Sans NDA, votre brief, vos données et votre stratégie peuvent atterrir dans son portfolio public ou chez un concurrent. Sans DPA, vous êtes en infraction RGPD en tant que responsable de traitement.

Cas concret : devis agence web à 18 000 €

"Le présent devis comprend la création d'un site web vitrine avec design sur-mesure. Les modifications sont incluses sans limite. Acompte de 50 % à la signature, solde à la livraison. Le prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments créés."
Ce que Léon repère
⚖️ CPI L.131-3
  • • Périmètre flou : « site vitrine » sans nb de pages, intégrations, hébergement = avenants garantis.
  • • Modifications illimitées : le presta bâclera la fin pour limiter son temps perdu.
  • • Acompte 50 % : trop élevé. Standard = 30 %.
  • • PI conservée par le presta : vous payez 18 000 € pour un droit d'usage seulement.
À demander avant signature : périmètre chiffré (X pages, Y intégrations) · 3 allers-retours/livrable · acompte 30 % · cession totale des droits patrimoniaux.

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Modèle d'email : clarifier le devis avant signature

À copier, adapter aux clauses spécifiques de votre devis, envoyer au prestataire avant signature.

À copier / coller / adapter
Objet : Devis [référence] — points à préciser avant signature

Bonjour [Prénom],

Merci pour le devis reçu le [date]. Avant de signer, je souhaite préciser
quatre points :

1) Périmètre des livrables
   Le devis mentionne « site web vitrine » sans détailler. Pouvez-vous
   chiffrer : nombre de pages, fonctionnalités, intégrations tierces,
   responsive design ? Et lister ce qui N'EST PAS inclus ?

2) Cession des droits d'auteur
   Le devis prévoit que vous conservez la PI. Comme nous souhaitons pouvoir
   modifier et faire évoluer le site librement, pouvez-vous prévoir une
   cession totale des droits patrimoniaux (reproduction, adaptation, sur
   tous supports, durée légale de protection) ?

3) Modifications et allers-retours
   « Modifications illimitées » est inhabituel et risqué pour nous deux.
   Pouvez-vous fixer 3 allers-retours par livrable, et préciser le TJM
   au-delà ?

4) Échéancier de paiement
   L'acompte de 50 % est élevé. Pouvons-nous passer à 30 % signature,
   40 % livraison maquettes validées, 30 % livraison finale ?

Pouvons-nous en discuter cette semaine ?

Cordialement,
[Prénom Nom]
[Société]

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Glossaire prestataire

Cession de droits (CPI L.131-3)
Transfert écrit et exprès des droits patrimoniaux (reproduction, adaptation, représentation) du prestataire vers le client. Doit préciser supports, territoire et durée.
Droit moral (CPI L.121-1)
Droit inaliénable de l'auteur sur son œuvre (paternité, intégrité). Ne peut PAS être cédé — l'agence garde son droit moral même après cession des droits patrimoniaux.
TJM
Taux Journalier Moyen. Tarif d'une journée de travail du prestataire. Standard en France : 400-1500 €/j selon profil (consultant junior à expert senior).
DPA (Data Processing Agreement)
Contrat RGPD entre vous (responsable de traitement) et le prestataire (sous-traitant). Obligatoire si données personnelles traitées (CRM, mailing, analytics…).
Fichiers sources
Fichiers natifs et modifiables (.psd, .ai, .fig, code source). À distinguer des livrables finaux (.pdf, .png, build). Indispensables pour reprendre le travail.
Acompte vs arrhes
Acompte = engagement ferme des deux parties (Code civil 1583). Arrhes = somme versée permettant à chacun de se dédire (le client perd les arrhes, le prestataire rembourse le double).
Livrable
Élément concret et identifiable produit par le prestataire (maquette, code, document). Doit être nommé, daté, mesurable (validé/non validé).

Questions fréquentes

Quels points vérifier dans un devis de prestataire ?

Périmètre des livrables (précis, daté, chiffré), cession des droits d'auteur, nombre d'allers-retours et facturation des modifications, pénalités de retard côté prestataire, échéancier de paiement (acompte 30 % standard), propriété des fichiers sources, clause de confidentialité, DPA si RGPD, conditions de résiliation.

Qui détient les droits d'auteur sur un livrable d'agence ?

Par défaut, c'est le prestataire (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour que vous deveniez propriétaire, il faut une CESSION ÉCRITE et EXPRESSE des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation), avec précision des supports, du territoire et de la durée (article L.131-3 CPI). Sans cela, vous avez seulement un droit d'usage limité.

Combien d'allers-retours sont inclus dans un devis ?

Variable : souvent 2 ou 3 allers-retours par livrable. Au-delà, modifications facturées en sus (TJM précisé). Si le devis n'en parle pas, c'est un risque : le prestataire peut soit facturer chaque modification, soit refuser de retravailler.

Quelles pénalités demander si le prestataire est en retard ?

Pénalités de retard de livraison : 0,5 à 1 % du montant du livrable par jour de retard, plafonné à 10-15 % du devis total. Avec délai de grâce (5-10 jours ouvrés) et clause de résolution si retard supérieur à 30 jours.

Acompte de 30 % à la signature : c'est normal ?

Oui, 30 % à la signature est standard pour une prestation intellectuelle. Échéancier classique : 30 % signature, 40 % livraison intermédiaire (maquettes validées, V1), 30 % livraison finale. Au-delà de 50 % d'acompte, c'est inhabituel et augmente votre risque si le prestataire défaille.

Le prestataire peut-il mettre mon projet dans son portfolio ?

Pas sans votre accord. Une clause « droit de communication du prestataire » apparaît souvent dans les CGV des agences. Vous pouvez refuser, demander un délai (ex. après lancement public + 6 mois), ou limiter (extraits, sans données sensibles).

Voir aussi

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