Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

Clauseur est un service édité par une personne physique domiciliée en France. Pour toute question : contact@clauseur.fr.

2. Objet du service

Clauseur est un outil d'assistance à la lecture de documents contractuels (contrats, devis, conditions générales de vente, contrats d'abonnement). Le service utilise l'intelligence artificielle pour identifier des clauses potentiellement défavorables et fournir des explications pédagogiques.

Clauseur n'est pas un service juridique. Les analyses produites sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute décision importante, consultez un avocat ou un professionnel du droit.

3. Accès au service et compte utilisateur

L'accès au service est possible après création d'un compte via une adresse email. Une première analyse est offerte à l'inscription. Au-delà, un paiement est requis selon les tarifs en vigueur disponibles sur clauseur.fr/tarifs.html.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès. Tout usage frauduleux doit être signalé immédiatement.

Comptes inactifs. Vos crédits n'ont pas de date d'expiration : ils restent valables tant que votre compte existe. Un compte sans aucune connexion pendant 24 mois consécutifs est considéré comme inactif. Avant toute fermeture, Clauseur vous prévient par email au moins 30 jours à l'avance, et une simple connexion pendant ce délai conserve votre compte et vos crédits. Sans réaction de votre part, le compte est clôturé conformément à nos obligations de minimisation des données (RGPD) ; les crédits restants prennent alors fin avec lui, faute de compte auquel les rattacher.

4. Documents analysés

Les documents déposés sur Clauseur sont traités uniquement pour produire l'analyse demandée. Ils ne sont pas conservés sur nos serveurs après traitement. Pour l'analyse d'un dossier de plusieurs documents (abonnement), traitée en différé, le texte anonymisé est conservé le temps de l'analyse puis supprimé (au plus tard sous 24 h) — voir la politique de confidentialité. L'utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les documents soumis et s'engage à ne pas soumettre de documents appartenant à des tiers sans autorisation.

5. Tarification, crédits et paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les crédits achetés sont utilisables immédiatement.

Crédits rattachés au compte. Vos crédits sont liés à votre compte et n'ont pas de date d'expiration : ils restent utilisables tant que le compte existe. Ils ne prennent fin qu'avec la fermeture du compte — à votre demande, ou après une longue période d'inactivité précédée de plusieurs rappels par email (voir l'article 3).

Rétractation et remboursement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service vous renoncez à votre droit de rétractation pour les crédits déjà utilisés ; les crédits non encore utilisés restent remboursables pendant 14 jours suivant l'achat. Au-delà, les crédits sont non remboursables mais demeurent utilisables tant que le compte est actif.

Défaut de service. On entend par défaut de service toute indisponibilité prolongée, erreur technique imputable à Clauseur empêchant la production d'une analyse, ou débit d'un crédit sans analyse rendue. Dans ces cas, les crédits concernés sont recrédités ou remboursés.

Abonnement. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord ou par email à contact@clauseur.fr, avec effet à la prochaine échéance. La résiliation ne supprime pas les crédits déjà acquis, qui restent utilisables tant que le compte est actif.

6. Responsabilité

Clauseur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service et vise une disponibilité de 99 %. Le service est toutefois fourni en l'état, en tant qu'outil d'aide à la lecture, et ne constitue pas un conseil juridique ; aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée, sauf engagement spécifique souscrit par un client professionnel. La responsabilité de Clauseur ne peut être engagée pour :

• Les décisions prises sur la seule base des analyses produites par le service
• Les inexactitudes dans les analyses liées à la qualité, la lisibilité ou la complexité du document soumis
• Les interruptions temporaires du service

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Clauseur, ni aux dommages corporels, et ne sauraient priver le consommateur du bénéfice des garanties légales d'ordre public.

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Clauseur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (interface, algorithmes, contenus éditoriaux, marque Clauseur et personnage Léon) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Clauseur respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Modifications des CGU

Clauseur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, l'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son compte ou son abonnement sans frais. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Les consommateurs peuvent également recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.