CGU Deliveroo : responsabilité, frais de livraison et abonnement Plus

Ce que dit le contrat (verbatim)« Si la responsabilité de Deliveroo ou d'un Partenaire est engagée, cette responsabilité est limitée au prix d'achat des Articles que vous avez payés dans le cadre de votre Commande concernée par le dommage. Deliveroo et les Partenaires ne seront pas responsables envers vous des pertes ou dommages indirects, spéciaux ou consécutifs découlant de la vente d'Articles ou de l'exécution d'une livraison, notamment les pertes de profit, de données ou de clientèle. »

En cas de dommage lié à une commande, l'indemnisation ne peut dépasser ce que vous avez payé pour cette commande. Les pertes indirectes (perte de profit, de données, de clientèle) sont explicitement exclues. Conservez preuves et photos de tout préjudice dépassant le prix de la commande pour invoquer les garanties légales d'ordre public que ce plafond ne peut écarter.

Ce que dit le contrat (verbatim)« nous fournissons nos Services, ainsi que notre Plateforme et Fonctionnalités [...], « en l'état » et « en fonction de la disponibilité », sans aucune promesse, condition, garantie ou autre condition de quelque nature que ce soit. Cette clause ne limite en rien toute garantie légale ou droit dont vous êtes le bénéficiaire aux termes du droit applicable. »

La plateforme et ses fonctionnalités sont disponibles "en l'état" et "selon disponibilité", sans promesse de bon fonctionnement. La clause réserve les garanties légales d'ordre public, mais reporte sur l'utilisateur le risque des dysfonctionnements applicatifs. Documentez les incidents (captures, horodatage) pour étayer toute réclamation.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Vous êtes tenu de régler le prix des Articles, les frais de livraison, les frais de service et les éventuels frais additionnels en cas de livraison échouée si vous en êtes la cause pour quelque raison que ce soit. […] Si l'arrivée du Livreur ne peut être prouvée autrement, l'heure de son premier appel ou message sera considérée comme son arrivée. […] Si vous ne retirez pas vos Articles dans les délais impartis, les Commerces Partenaires peuvent disposer librement de vos Articles et vous serez tout de même facturé pour ces Articles et tous les autres frais indiqués au moment de votre Commande. »

Une absence à la porte, un téléphone non décroché ou un retrait tardif entraînent une facturation pleine, frais inclus, sans contrepartie. L'heure du premier appel ou message du livreur fait foi. Soyez joignable dès la validation de la commande et contestez immédiatement au service client toute facturation où le livreur ne vous a pas réellement contacté aux coordonnées fournies.

Ce que dit le contrat (verbatim)« nos Commerces Partenaires sont vos cocontractants en ce qui concerne la vente des Articles et [...] ils sont seuls responsables de la vente de ces Articles et de l'exécution de votre Commande ; nous fournissons simplement la plateforme qui permet à votre Commande de parvenir à notre Commerce Partenaire et c'est en leur nom et pour leur compte que nous recevons votre paiement. »

Pour les défauts d'articles ou les livraisons commerce, Deliveroo se déclare non responsable et renvoie vers le commerce partenaire. Identifier et poursuivre le bon interlocuteur peut s'avérer complexe. Adressez d'abord votre réclamation à Deliveroo par écrit — il encaisse le paiement comme mandataire — puis saisissez le médiateur FEVAD si le commerce ne répond pas.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Les abonnements Deliveroo Plus seront automatiquement renouvelés à la fin de chaque Période de Souscription Deliveroo Plus jusqu'à ce que votre abonnement Deliveroo Plus soit résilié (par vous ou par nous) [...]. Votre abonnement prendra fin à l'expiration de votre Période de Souscription Deliveroo Plus [...]. »

Sans action de votre part, l'abonnement et le prélèvement se poursuivent indéfiniment. La résiliation ne prend effet qu'à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata si vous résiliez vous-même. Notez la date d'échéance et résiliez depuis "Mon compte" ou par email avant le renouvellement pour éviter une nouvelle période facturée.

Ce que dit le contrat (verbatim)« À la fin de la Période d'essai, votre abonnement Deliveroo Plus se poursuivra automatiquement et vous devrez dès lors vous acquitter des Frais Deliveroo Plus [...]. Vous ne pouvez participer qu'une seule fois à un essai gratuit de Deliveroo Plus. »

À la fin de la période d'essai, l'abonnement Deliveroo Plus se poursuit automatiquement en formule payante sans relance obligatoire. Un seul essai est autorisé par compte, numéro de téléphone et carte bancaire. Programmez un rappel avant la fin de l'essai et résiliez en amont si vous ne souhaitez pas l'abonnement payant.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Nous nous réservons le droit de modifier les Frais Deliveroo Plus à tout moment. [...] nous vous en informons via une Notification de Modification dans un délai raisonnable avant que la modification entre en vigueur. [...] si [...] vous continuez à utiliser nos Services après que le changement des Frais Deliveroo Plus prenne effet, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux Frais Deliveroo Plus. »

Le prix de l'abonnement peut être augmenté unilatéralement, après notification dans un "délai raisonnable" non précisé. Les frais varient également d'un client à l'autre. Le maintien de l'abonnement après la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif. Surveillez les notifications de modification et résiliez avant la date d'effet si le nouveau prix ne vous convient pas.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Nous utilisons parfois une tarification dynamique, ce qui signifie que les prix des Articles et de nos Services peuvent évoluer au cours de votre navigation sur les Applications. [...] Le prix total de votre Commande sera affiché sur la page de paiement de nos Applications, incluant le prix des Articles, les frais de livraison, les frais de service et les frais additionnels éventuels applicables. »

Le montant affiché peut changer en cours de session selon des facteurs non détaillés dans le contrat. Le total définitif est confirmé sur la page de paiement avant validation de la commande. Vérifiez le récapitulatif avant de confirmer.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Nous nous réservons également le droit de facturer des frais de service pour l'utilisation de nos services sur nos Applications. [...] Des frais additionnels de Commande peuvent également s'appliquer selon les Commerces Partenaires si le montant de Commande n'atteint pas le montant minimum de Commande. »

Des frais de livraison, de service et des frais additionnels (montant minimum de commande non atteint) s'ajoutent au prix affiché des articles. Ces montants sont annoncés avant validation mais peuvent varier dans le temps.

Ce que dit le contrat (verbatim)« En passant Commande, et si la livraison est effectuée par un Livreur Partenaire, vous acceptez expressément que l'exécution de la prestation de Services de Deliveroo commence avant l'expiration de votre délai de rétractation. [...] les frais de service, les frais de livraison et les éventuels frais additionnels payés pour une livraison par un Livreur Partenaire ne seront pas remboursables une fois les prestations de passation de commande et de livraison effectuées. »

Le droit de rétractation de 14 jours est écarté pour les denrées périssables et les services exécutés à votre demande. Frais de service et de livraison ne sont pas remboursables une fois la prestation effectuée. Pour les articles non périssables, conservez la possibilité de rétractation prévue par L.221-18 et la politique du commerce partenaire.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Toute Contribution que vous téléchargez sur nos Applications sera considérée comme des éléments non confidentiels et non patrimoniaux, et vous reconnaissez et acceptez notre droit de les utiliser, copier, distribuer, vendre et divulguer à des tiers, pour toute fin liée à notre activité. [...] vous octroyez gratuitement à Deliveroo une licence d'exploitation portant sur ces Contributions valable dans le monde entier [...] pour toute finalité, notamment toute finalité commerciale, promotionnelle ou marketing [...]. »

Les avis et contenus que vous publiez peuvent être reproduits, modifiés, vendus et sous-licenciés à des tiers, sans rémunération, pour toutes finalités y compris commerciales. Ne publiez dans vos avis aucun contenu original ou personnel que vous ne souhaiteriez pas voir exploité commercialement par Deliveroo ou ses partenaires.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Nous pouvons suspendre ou fermer définitivement votre Compte à tout moment avec un préavis approprié aux circonstances de chaque cas, si nous avons des raisons de croire que votre Compte a été utilisé par un tiers, que vous maltraitez notre personnel, nos Commerces Partenaires ou les Livreurs, que vous réclamez des avoirs ou des remboursements auxquels vous n'avez pas droit, ou plus généralement que vous faites un usage abusif de nos Services [...]. »

Deliveroo peut suspendre ou fermer un compte avec un préavis "adapté" en cas d'usage abusif présumé ou de soupçon de fraude. Les motifs sont appréciés par Deliveroo. Une contestation est possible mais sans garantie de réexamen ni procédure contradictoire formalisée.

Ce que dit le contrat (verbatim)« [...] tous les Bons doivent être utilisés dans un délai d'un mois civil à compter de la date à laquelle ils vous ont été délivrés. [...] [dans] tous les autres cas, votre Carte Cadeau expire 12 mois après la date de l'achat de la Carte Cadeau. [...] Les Crédits ne peuvent pas être échangés contre de l'argent en espèces (ou autre moyen de paiement). Ils sont dénués de valeur monétaire et ne sont pas transférables. »

Les bons sont valables un mois sauf mention contraire, les cartes cadeaux 12 mois. Tout crédit non utilisé à l'échéance est perdu et non remboursé — et expire immédiatement en cas de fermeture de compte. Les crédits ne sont ni échangeables contre espèces ni transférables.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Nous pouvons ajouter, supprimer, retirer, modifier, désactiver, suspendre ou restreindre tout ou partie de nos Services ou des présentes Conditions Générales, à tout moment, après vous en avoir notifié [...]. Les modifications apportées à nos Services ou aux Conditions Générales n'affecteront pas les Commandes que vous aurez effectuées avant que nous vous ayons informé des modifications. »

Deliveroo peut ajouter, retirer, modifier ou suspendre tout ou partie des services et des conditions générales à tout moment, après notification. Les commandes déjà passées ne sont pas affectées par les modifications. Le périmètre du service et les règles peuvent donc changer unilatéralement entre deux commandes.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Lors de la diffusion de publicités, Deliveroo prend en compte différents types de données qui l'aident à vous montrer des publicités que vous pourriez aimer. Parmi ces données, figurent : Votre historique d'achats et de navigation sur Deliveroo. [...] La localisation du client. »

Deliveroo utilise votre historique d'achat, votre navigation et votre localisation pour diffuser des publicités ciblées d'annonceurs tiers. Le détail des traitements est renvoyé à une politique de confidentialité externe, non couverte par cette analyse.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Les présentes Conditions Générales, et tout litige en découlant ou en relation avec elles (y compris les litiges non contractuels), sont régies par le droit français et vous pouvez engager des poursuites judiciaires concernant nos Services ou les présentes Conditions Générales devant les tribunaux français. [...] Deliveroo adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD [...]. Ce service sera gratuit pour vous. »

Les conditions sont régies par le droit français, avec accès aux tribunaux français et au médiateur de la consommation FEVAD — gratuit pour le consommateur. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) est également mentionnée comme option de recours.