CGU Bolt VTC : responsabilité limitée, tarification estimative et frais d'annulation

Le contrat de transport est conclu entre vous et le chauffeur indépendant, Bolt n'agissant que comme mandataire de mise en relation. En cas d'incident, votre recours vise le prestataire, pas la plateforme. Conservez systématiquement les justificatifs de trajet et l'identité du chauffeur pour pouvoir agir contre le bon responsable.

Bolt s'exonère, dans la mesure maximale permise par la loi, de toute perte liée à l'usage de la plateforme, à son indisponibilité ou aux actes des autres utilisateurs. L'exclusion couvre les dommages directs comme indirects et les actes des chauffeurs. Cette clause très large pourrait être jugée abusive vis-à-vis d'un consommateur : l'article R.212-1 du Code de la consommation interdit les clauses limitant indûment le droit à réparation.

La responsabilité totale de Bolt envers vous est plafonnée à 500 €, quel que soit le nombre de réclamations ou d'événements. Ce plafond très bas s'applique à tous vos sinistres cumulés. Hors décès et dommages corporels causés par négligence, votre indemnisation maximale reste symbolique. Documentez tout préjudice supérieur et invoquez le caractère potentiellement abusif d'un plafond dérisoire face au préjudice réel.

Vous vous engagez à rembourser intégralement Bolt de toute réclamation, perte ou coût (y compris honoraires d'avocat) liés à votre usage de la plateforme. Cette clause d'indemnisation très étendue inclut les actes d'un passager que vous transportez. Elle fait peser sur vous un risque financier potentiellement illimité, sans plafond symétrique au vôtre.

Le prix annoncé n'est qu'une estimation qui peut augmenter selon l'itinéraire, des événements imprévus ou des facteurs de marché (demande, disponibilité). Le montant final dépend de paramètres opaques et n'est connu qu'à l'issue du trajet. Faites une capture du prix estimé avant départ et contestez tout écart non justifié par un changement d'itinéraire que vous avez demandé.

Toute annulation après l'expiration du délai de réflexion de 2 minutes suivant la mise en relation entraîne des frais d'annulation prélevés automatiquement. Le délai pour annuler sans frais est très court. Ces frais peuvent être contestés auprès du support si le chauffeur n'avait pas réellement l'intention d'exécuter le trajet.

Bolt peut suspendre ou restreindre votre accès avec effet immédiat, y compris par des décisions automatisées de détection de comportements. Le réexamen humain n'est possible qu'a posteriori, via une réclamation. En cas de suspension, demandez le réexamen humain prévu par le DSA et les motifs précis de la décision automatisée.

Vous autorisez le prélèvement de tout montant exigible sur votre moyen de paiement, y compris des préautorisations et le report d'un impayé sur la prochaine commande. Bolt peut prélever sans validation manuelle et bloquer votre accès en cas d'impayé. Les pourboires et frais divers sont inclus dans ce mandat.

Un chauffeur peut vous facturer jusqu'à 150 € de frais de nettoyage si le véhicule est sali ou endommagé, prélevés via Bolt. Ces frais sont immédiatement exigibles. Vous supportez également les actes de vos passagers — vérifiez que vous êtes en situation de les assumer avant d'emmener quelqu'un.

Bolt peut mettre fin à la relation par préavis raisonnable motivé, ou avec effet immédiat en cas de manquement substantiel ou répété. Vous pouvez résilier à tout moment par écrit, mais Bolt dispose d'un large pouvoir de rupture immédiate. La notion de manquement substantiel n'est pas précisément définie dans les conditions.

Bolt peut modifier les conditions ou la plateforme moyennant un préavis raisonnable, ou avec effet immédiat dans plusieurs cas (urgence, conformité, fonctionnalités test). Le périmètre des modifications à effet immédiat est large et apprécié par Bolt. Votre seul recours en cas de désaccord est de résilier.

Le cocontractant est Bolt Operations OÜ, société de droit estonien, même si le droit français et les tribunaux français s'appliquent au litige. Toute notification écrite formelle doit être adressée au siège en Estonie. La médiation de la consommation (ANM) et le recours judiciaire en France restent toutefois ouverts.

Tout retard de paiement à Bolt génère des intérêts au taux de refinancement BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal. Le taux de pénalité applicable est punitif et s'ajoute aux frais de recouvrement mis à votre charge.

Bolt peut céder ou transférer ses droits et obligations à tout moment sans votre accord, alors que vous ne le pouvez qu'avec son consentement écrit. L'asymétrie est totale sur la cession du contrat. Vos droits sont théoriquement préservés en cas de transfert.

La plateforme est fournie en l'état et selon disponibilité, sans aucune garantie de disponibilité, de contenu ou de fonctionnalités. Aucune continuité de service n'est garantie. Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme restent la propriété de Bolt et l'usage ne vous confère aucun droit. Clause standard de réservation des droits. Elle n'a pas d'impact pratique sur l'usage normal du service.