CGU Bolt VTC : responsabilité limitée, tarification estimative et frais d'annulation

Ce que dit le contrat (verbatim)« Tout contrat de fourniture de Services de Transport sera conclu entre vous et le Prestataire de Services concerné. […] les Prestataires de Services désignent Bolt en qualité de mandataire aux fins de négocier les contrats de fourniture de Services de Transport conclus entre les Prestataires de Services et les Clients. »

Le contrat de transport est conclu entre vous et le chauffeur indépendant, Bolt n'agissant que comme mandataire de mise en relation. En cas d'incident, votre recours vise le prestataire, pas la plateforme. Conservez systématiquement les justificatifs de trajet et l'identité du chauffeur pour pouvoir agir contre le bon responsable.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Dans la mesure maximale permise par la loi, Bolt ne saurait être tenue responsable à votre égard de toute perte, dommage, coût ou réclamation résultant de, ou en lien avec : votre utilisation de la Plateforme Bolt ; l'indisponibilité, l'interruption ou le dysfonctionnement de la Plateforme Bolt ; les actions ou omissions de tout Utilisateur de la Plateforme Bolt […] »

Bolt s'exonère, dans la mesure maximale permise par la loi, de toute perte liée à l'usage de la plateforme, à son indisponibilité ou aux actes des autres utilisateurs. L'exclusion couvre les dommages directs comme indirects et les actes des chauffeurs. Cette clause très large pourrait être jugée abusive vis-à-vis d'un consommateur : l'article R.212-1 du Code de la consommation interdit les clauses limitant indûment le droit à réparation.

Ce que dit le contrat (verbatim)« La responsabilité globale maximale de Bolt à votre égard au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme est plafonnée à cinq cent euros (500 €). Ce plafond s'applique quel que soit le nombre de réclamations formulées ou le nombre d'événements à l'origine de la responsabilité. »

La responsabilité totale de Bolt envers vous est plafonnée à 500 €, quel que soit le nombre de réclamations ou d'événements. Ce plafond très bas s'applique à tous vos sinistres cumulés. Hors décès et dommages corporels causés par négligence, votre indemnisation maximale reste symbolique. Documentez tout préjudice supérieur et invoquez le caractère potentiellement abusif d'un plafond dérisoire face au préjudice réel.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de rembourser intégralement Bolt de toute réclamation, perte, responsabilité, dommage et coût (y compris les honoraires des conseils professionnels de Bolt et les frais de recouvrement) encourus du fait de votre utilisation de la Plateforme Bolt, notamment en lien avec : […] les actions ou omissions de tout Passager transporté (ou devant être transporté) dans le cadre des Services de Transport que vous avez demandés. »

Vous vous engagez à rembourser intégralement Bolt de toute réclamation, perte ou coût (y compris honoraires d'avocat) liés à votre usage de la plateforme. Cette clause d'indemnisation très étendue inclut les actes d'un passager que vous transportez. Elle fait peser sur vous un risque financier potentiellement illimité, sans plafond symétrique au vôtre.

Ce que dit le contrat (verbatim)« les Prix sont estimés par la Plateforme Bolt sur la base des lieux de prise en charge de la réservation et de destination que vous indiquez. Le montant payable au Prestataire de Services peut augmenter si la destination ou l'itinéraire changent après le début des Services de Transport ou en cas d'événements imprévus tels que des fermetures de routes affectant la durée du trajet ou les Frais de Péages applicables […] »

Le prix annoncé n'est qu'une estimation qui peut augmenter selon l'itinéraire, des événements imprévus ou des facteurs de marché (demande, disponibilité). Le montant final dépend de paramètres opaques et n'est connu qu'à l'issue du trajet. Faites une capture du prix estimé avant départ et contestez tout écart non justifié par un changement d'itinéraire que vous avez demandé.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Si vous annulez votre demande (ou ne concluez pas d'accord) de Services de Transport après l'expiration du Délai de Réflexion, vous devrez payer des Frais d'Annulation. Le montant payable vous sera communiqué à l'avance via la Plateforme Bolt et peut varier selon la Catégorie ou le service. » Le « Délai de Réflexion » est défini comme « la période de deux (2) minutes à compter du moment où un Chauffeur indique sa volonté de fournir des Services de Transport ».

Toute annulation après l'expiration du délai de réflexion de 2 minutes suivant la mise en relation entraîne des frais d'annulation prélevés automatiquement. Le délai pour annuler sans frais est très court. Ces frais peuvent être contestés auprès du support si le chauffeur n'avait pas réellement l'intention d'exécuter le trajet.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Bolt est en droit, avec effet immédiat, de suspendre ou de restreindre temporairement, en tout ou en partie, l'accès à tout aspect de la Plateforme Bolt associé à votre compte […] certaines décisions de restriction ou de suspension temporaire de votre accès à la Plateforme Bolt peuvent être prises de manière automatisée, sur la base de systèmes de détection des comportements contraires aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme […] »

Bolt peut suspendre ou restreindre votre accès avec effet immédiat, y compris par des décisions automatisées de détection de comportements. Le réexamen humain n'est possible qu'a posteriori, via une réclamation. En cas de suspension, demandez le réexamen humain prévu par le DSA et les motifs précis de la décision automatisée.

Ce que dit le contrat (verbatim)« les Paiements soient réalisés à partir de votre Moyen de Paiement sélectionné dès qu'ils deviennent exigibles ; et des pré-autorisations pour les Paiements anticipés préalables à l'achèvement de tout service, le cas échéant, soient réalisées à partir de votre Moyen de Paiement sélectionné. […] vous autorisez par avance à ce que le Paiement impayé soit prélevé lors de votre prochaine demande de services via la Plateforme Bolt […] »

Vous autorisez le prélèvement de tout montant exigible sur votre moyen de paiement, y compris des préautorisations et le report d'un impayé sur la prochaine commande. Bolt peut prélever sans validation manuelle et bloquer votre accès en cas d'impayé. Les pourboires et frais divers sont inclus dans ce mandat.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Vous acceptez qu'un Prestataire de Services puisse vous facturer des Frais de Nettoyage lorsqu'un véhicule a été sali ou endommagé à la suite de Services de Transport que vous avez demandés. Tout Frais de Nettoyage est immédiatement exigible dès lors qu'il est encouru. À cette fin, les Prestataires de Services mandatent Bolt pour encaisser, pour leur compte, jusqu'à cent cinquante euros (150 €) […] »

Un chauffeur peut vous facturer jusqu'à 150 € de frais de nettoyage si le véhicule est sali ou endommagé, prélevés via Bolt. Ces frais sont immédiatement exigibles. Vous supportez également les actes de vos passagers — vérifiez que vous êtes en situation de les assumer avant d'emmener quelqu'un.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Bolt peut mettre fin à sa relation avec vous, soit dans son intégralité, soit en ce qui concerne une fonctionnalité ou un type d'accès spécifique, selon les modalités suivantes : en vous adressant un préavis écrit raisonnable, accompagné des motifs de cette décision ; ou avec effet immédiat, par notification écrite, lorsque […] il existe des manquements substantiels ou répétés aux présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme. »

Bolt peut mettre fin à la relation par préavis raisonnable motivé, ou avec effet immédiat en cas de manquement substantiel ou répété. Vous pouvez résilier à tout moment par écrit, mais Bolt dispose d'un large pouvoir de rupture immédiate. La notion de manquement substantiel n'est pas précisément définie dans les conditions.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Bolt peut apporter des modifications aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme et/ou à la Plateforme Bolt en vous en informant dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de ces modifications. […] Bolt peut également apporter des modifications aux Conditions d'Utilisation de la Plateforme ou aux modalités de votre utilisation de la Plateforme Bolt, avec effet immédiat et sans préavis […] »

Bolt peut modifier les conditions ou la plateforme moyennant un préavis raisonnable, ou avec effet immédiat dans plusieurs cas (urgence, conformité, fonctionnalités test). Le périmètre des modifications à effet immédiat est large et apprécié par Bolt. Votre seul recours en cas de désaccord est de résilier.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Bolt […] désigne Bolt Operations OÜ, une société à responsabilité limitée de droit Estonien […] dont le siège social est situé à Vana-Lõuna tn 15, Tallinn 10134, République d'Estonie. […] les présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme ainsi que votre utilisation de la Plateforme Bolt sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. »

Le cocontractant est Bolt Operations OÜ, société de droit estonien, même si le droit français et les tribunaux français s'appliquent au litige. Toute notification écrite formelle doit être adressée au siège en Estonie. La médiation de la consommation (ANM) et le recours judiciaire en France restent toutefois ouverts.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Tout retard de paiement de votre part des sommes dues à Bolt […] donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur le montant impayé. Sauf disposition contraire, et sans que le taux applicable puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, le taux des intérêts de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. »

Tout retard de paiement à Bolt génère des intérêts au taux de refinancement BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal. Le taux de pénalité applicable est punitif et s'ajoute aux frais de recouvrement mis à votre charge.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Vous ne pouvez céder, transférer ou procéder à la novation d'aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme sans notre consentement préalable […]. Vous acceptez que Bolt puisse céder, transférer ou procéder à la novation de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation de la Plateforme à tout moment sans votre consentement préalable […] »

Bolt peut céder ou transférer ses droits et obligations à tout moment sans votre accord, alors que vous ne le pouvez qu'avec son consentement écrit. L'asymétrie est totale sur la cession du contrat. Vos droits sont théoriquement préservés en cas de transfert.

Ce que dit le contrat (verbatim)« Le contenu et les fonctionnalités de la Plateforme Bolt sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». […] Bolt ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la disponibilité de la Plateforme Bolt, de son contenu ou de ses fonctionnalités […] »

La plateforme est fournie en l'état et selon disponibilité, sans aucune garantie de disponibilité, de contenu ou de fonctionnalités. Aucune continuité de service n'est garantie. Une interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Ce que dit le contrat (verbatim)« L'ensemble des droits d'auteur, marques, droits de dessin et modèle, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme Bolt […] sont la propriété de Bolt ou font l'objet d'une licence concédée à Bolt. L'utilisation de la Plateforme Bolt ne vous confère aucun droit de propriété sur la Propriété Intellectuelle. »

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme restent la propriété de Bolt et l'usage ne vous confère aucun droit. Clause standard de réservation des droits. Elle n'a pas d'impact pratique sur l'usage normal du service.